Projet de loi de finances pour 2020
(Article 59 decies)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 : «b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. – En conséquence, ré...

I. – À l’alinéa 434, supprimer les mots : « , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, » II. – En conséquence, à l’alinéa 442, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 523. Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer l’alinéa 430. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la réalisation d’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l’article 78 du présent projet de loi de finances dispose désormais que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus ...

Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Rédiger ainsi les alinéas 422 et 423 : « H. – Une évaluation du dispositif de compensation prévu au présent IV est réalisée au cours du premier semestre de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur. « En vue de cette évaluation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de cette même année, un rapport qui présente ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 385 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 389 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière ...

Après l’alinéa 362, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Aux 3° et 4° du VI, par quatre fois, les mots : « de la taxe d’habitation et » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 185, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « en 2023 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 181, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 165, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 166 dans la rédaction suivante : « 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la d...

I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié : «a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° dua de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ; «b) Au d...

Après l’alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : «c) Au troisième alinéa du II, après la deuxième occurrence du mot : « taxe » sont insérés les mots : « d’habitation » et les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 91. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 96 les cinq alinéas suivants : « 8° L’article 1414 D, dans sa rédaction résultant du 5° du B du présent I, est ainsi modifié : «a) Après le mot : « lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaire...

I. – À l’alinéa 71, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, aux alinéas 77 et 81, par deux fois aux alinéas 85 et 86, aux alinéas 174 et 175, par deux fois à l’alinéa 193, aux alinéas 213, 215 et 216, par deux fois à l’alinéa 220, à l’alinéa 221, par deux fois à l’alinéa 226, aux alinéas 227, 229, 233, 234...

Rétablir le Bbis de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : Bbis. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1414 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l’exonération prév...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 516. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très ...