Projet de loi de finances pour 2019
(Article 4)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d'accompagnement.

I. – Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à rehausser le plafonnement applicable aux hébergements non classés et à intégrer les auberges de jeunesse, les ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année de perception » les mots : « lorsqu'ils reversent le produit de la taxe collectée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Après le premier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : L'article 56bis B, entre autres modifications opportunes, vise à étendre aux sociétés d'« amis » ou de « lecteurs » la condition de détention pendant cinq ans des titres d'entreprises de presse pour bénéficier de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 238bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l'agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'app...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; « 2° Au ...

I. – Après le mot : « passagers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux au sein de l'Union européenne et notamment le nombre de dossiers concernés chaque année, les raisons expliquant l'échec de la pro...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffres d'affaires n'excédant pas cinquante » ; les mots : « cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix ». II. – En conséquence, au même ali...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'une des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cette condition, reposant sur un accord d'entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification introduite au Sénat tendant à abaisser de dix-huit à douze mois l'ancienneté minimale requise au sein de l'entreprise rachetée pour bénéficier du crédi...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en millions d'euros*) *Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. »....

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou » les mots : « ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale (précision concernant la détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé).

I. – Après l'alinéa 127, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – À l'article L. 151‑1 du code de l'environnement, les mots : « et 285sexies » sont supprimés. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 128, substituer à la référence : « IV » la référence : « IVbis. ». III. – En conséquence, à l'alinéa 130, substituer à la deuxième occurrence du mot...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue en première délibération ayant entraîné le double rétablissement des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. En outre, le présent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	106 834	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	106 834
... Voir tout l'amendement 18/12/2018 — Amendement N° 1408 au texte N° 1490 - Article 39 (Retiré avant séance) M. Giraud I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la maquette de la mission « Écologie » telle que l'Assemblée nationale l'a modifiée en première lecture. À cet effet, il reprend les données de l'amendement de crédits n° 1390 du Gouverneme... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org