Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit su...

I. – À l'alinéa 4, après la référence « Au 2°, », insérer les mots : « après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rétablir leb) du 1° d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence, à 5,5 %. Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 74ter A modifie le premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Le présent article, adopté par le Sénat, prévoit la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes aux collectivités locales, collectivi...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « II. - A. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. « B. - Par dérogation au A du présent II, le 6°bis, lec du 8° et le 9° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté à l'initi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III bis de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et d'étendre le bénéfice de la réductio...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 86 douze alinéas ainsi rédigés : « – à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ; « – la même pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à clarifier la rédaction de l'article 265 du code des douanes s'agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes memb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ; « 2° Au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Le b est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1740 A. – Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'applic...