Projet de loi de finances pour 2019
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 proposait la neutralisation du montant de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé sur la part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions. La mesure proposée se justifiait d'un point de vue technique afin d'éviter une situation dans laquelle l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié ; «a) Au troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; «b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa so...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Le II de l'article 809 et ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amendement n°2172 s...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'exclusion du champ du cré...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'exclusion du champ du cré...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de reprise », les mots : « , de reprise ou d'extension ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnue conformément à l'article L. 551‑1 du même code à laquelle il vend ses produits » les mots : « ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues conformément à l'article L. 551‑1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent ». II. –...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts ». Exposé sommaire : Le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagements forestiers (PIDAF) n'a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d'incendies de forêts, le PPRIF. Le présent so...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'article 1609vicies est abrogé » les mots : « La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titre...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 26,36 % » le taux : « 26,58 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...