Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
776 amendements trouvés
14/12/2018 — Amendement N° CF338 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 53bisA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d'une nouvelle dépense fiscale, un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environ...
14/12/2018 — Amendement N° CF383 au texte N° 1490 - Article 36 (Adopté)
M. Giraud
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d...
14/12/2018 — Amendement N° CF387 au texte N° 1490 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi rédigé : « 1.a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livr...
14/12/2018 — Amendement N° CF361 au texte N° 1490 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Giraud
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « avant la cession, de la valeur » les mots : « avant la cession et de la valeur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
14/12/2018 — Amendement N° CF386 au texte N° 1490 - Article 41 (Adopté)
M. Giraud
Substituer au montant : « 207 453 736 006 € » le montant : « 208 384 736 006 € » et au montant : « 207 697 099 419 € » le montant : « 208 628 099 419 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en revenant sur l'amendement adopté en seconde délibération...
14/12/2018 — Amendement N° CF686 au texte N° 1490 - Article 16 bis (Adopté)
M. Giraud
I. – À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2024 » l'année : « 2022 » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu'à la fin ...
14/12/2018 — Amendement N° CF332 au texte N° 1490 - Article 18 quinquies (Adopté)
M. Giraud
I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « navires », insérer les mots : « et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ». II. – En conséquence, aux mêmes alinéas 3 et 4, après le mot : « navire », insérer les mots : « ou du bateau » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent 3° s'appliq...
14/12/2018 — Amendement N° CF221 au texte N° 1490 - Article 2 bis D (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d'impôt sur le revenu la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.
14/12/2018 — Amendement N° CF676 au texte N° 1490 - Article 79 ter (Adopté)
M. Giraud
Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l'Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune deven...
14/12/2018 — Amendement N° CF254 au texte N° 1490 - Article 11 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).
14/12/2018 — Amendement N° CF360 au texte N° 1490 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais a...
14/12/2018 — Amendement N° CF675 au texte N° 1490 - Article 79 bis B (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements de périmètre d'EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n'ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI conce...
14/12/2018 — Amendement N° CF446 au texte N° 1490 - Article 76 sexies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l'AMF et les associations représentant les acteurs f...
14/12/2018 — Amendement N° CF337 au texte N° 1490 - Article 51 bis C (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l'Assemblée nationale – d'un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l'établissement stable qui...
14/12/2018 — Amendement N° CF430 au texte N° 1490 - Article 58 bis (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa dua du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑59...
14/12/2018 — Amendement N° CF315 au texte N° 1490 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
À la dernière phrase de l'alinéa 136, substituer aux mots : « de l'entrée de la société dans le groupe à », les mots : « à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2018 — Amendement N° CF385 au texte N° 1490 - Article 39 (Adopté)
M. Giraud
Substituer au montant : « 422 434 567 591 € » le montant : « 479 071 319 384 € » et au montant : « 409 220 613 722 € » le montant : « 464 548 889 903 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Néanmoins, l'amendement revient sur les ouvertures de 115 mill...
14/12/2018 — Amendement N° CF256 au texte N° 1490 - Article 11 bis C (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.
14/12/2018 — Amendement N° CF420 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 265 est ainsi modifié : a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ; b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par ...
14/12/2018 — Amendement N° CF389 au texte N° 1490 - Article 19 bis B (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d'incendie et de secours, n'est pas conforme au dr...
