Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

510 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 577A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. » Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les pr...

16/10/2017 — Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Giraud, M. Alauzet, Mme Kerbarh

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Jouissance exclusiveJouissance non exclusive Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad ...

16/10/2017 — Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

16/10/2017 — Amendement N° 502A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l'alinéa 301, substituer aux mots : « ce cas », les mots : « le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 501A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 262 : « La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 499A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « en cas de la seule détention de l'usufruit », les mots : « dans le cas où seul l'usufruit est détenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 498A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent 11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 497A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 118, substituer au mot : « subsistant » le mot : « subsistantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 496A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 495A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et de », les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 494A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 69 par les mots : « du bénéfice de cette dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 493A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s'appliquent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 492A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 473A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « 2° du 1 du même article », les mots : « même 2° du 1 de l'article 200 A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 469A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Cet abattement », les mots : « L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 448A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

À la quarante-septième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer aux mots : « --autres ; » les mots : « ---autres ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 221A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « P.bis. – Au premier alinéa du II de l'article 154quinquies, la référence : « Ibis » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

11/10/2017 — Amendement N° CF654A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

11/10/2017 — Amendement N° CF538A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Giraud

À l'alinéa 16, substituer au nombre : « 226 117 » le nombre : « 246 117 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie de 20 millions d'euros. Cet amendement consiste à gager l'augmentation de 20 mi...