Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
56 amendements trouvés
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 13 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Giraud
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles rel...
17/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CF2.
17/10/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
17/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.
16/10/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Retiré avant séance)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 268 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
16/10/2017 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 268 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...
10/10/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 234 - Article 25 (Adopté)
M. Giraud
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente enfin chaque année à ce comité, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de la règle prudentielle fixée à l'article L. 1612‑14‑1 ...
10/10/2017 — Amendement N° CF54 au texte N° 234 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante :Dépenses publiques y compris crédits d'impôts56,155,554,853,252,351,5 Exposé sommaire : L'article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d'impôts. Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d'impôts, à l'instar de ce qui figurai...
10/10/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 234 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
I. – Au sixième alinéa, après le mot : « affectation », insérer les mots : « d'une fraction » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF71 au texte N° 234 - Article 10 (Retiré)
M. Giraud
Compléter ainsi l'alinéa 11 : « , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l'État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d'habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caract...
10/10/2017 — Amendement N° CF42 au texte N° 234 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud
Compléter le premier alinéa par le mot suivant : « courants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, après le mot : « groupement », insérer le mot : « de collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF56 au texte N° 234 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'a pas été publié avant le », les mots : « est publié à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF49 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l'endettement » les mots : « son endettement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 234 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Giraud
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État, prévus à l'article XX de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l'exercice antérieur, l'exercice en cours et l'exercice à venir. Cette...
10/10/2017 — Amendement N° CF51 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF48 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
