Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
56 amendements trouvés
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 13 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Giraud
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles rel...
17/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CF2.
17/10/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
17/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.
16/10/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Retiré avant séance)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
16/10/2017 — Amendement N° 60 au texte N° 268 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
16/10/2017 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 268 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...
10/10/2017 — Amendement N° CF36 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants : « ou à leurs établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au onzième alinéa, I. – substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF47 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF27 au texte N° 234 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes :Administrations publiques, y compris crédits d'impôts0,80,90,4-1,20,10,1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer une trajectoire d'évolution des dépenses publiques, y compris crédits d'impôts, sur la période 2017‑2022. Les crédits d'impôts constituent en ef...
10/10/2017 — Amendement N° CF52 au texte N° 234 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud
Compéter le tableau de l'alinéa 3 par la ligne suivante :Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d'ajustement structurel. L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s'agit d'un indicateur particulièrement suivi pour assurer l'application de...
10/10/2017 — Amendement N° CF31 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Au deuxième alinéa, après le mot : « principal », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF33 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au onzième alinéa, I. – substituer aux mots : « la collectivité » les mots : « les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, après le mot : « Corse, » supprimer les mots : « les collectivités ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF50 au texte N° 234 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
10/10/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud
Au douzième alinéa, I. – substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». II. – En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot : « sera » le mot : « est ». III. – En conséquence, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF28 au texte N° 234 - Article 8 (Adopté)
M. Giraud
Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « contributions », insérer les mots : « au compte d'affectation spéciale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/10/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 234 - Article 15 (Retiré)
M. Giraud
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article XX de la loi n° XX-XXXX du XX décembre 2017 de finances pour 2018, est, à périmètre constant, stable sur la...
