Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 17)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. « Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture. En effet, la création d'un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi. En outre l'amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D'abord, une étude du Commissariat ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; « 2° Les mots : « sur une durée de ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 46octies prévoit la remise d'un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur un sujet important, présente d'importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s'il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l'étranger, comporte trop d'imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d'incompatibilité avec le droit ...

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d'une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d'autre part, d'en exempter les assuje...

À l'alinéa 2, après la date : « 30 avril 2018, » insérer les mots : « ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I de l'article L. 5214‑16 ou au I. de de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 sexies A vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. Le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 quinquies A (nouveau) instaure une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Le présent amendement propose de supprimer cet article.