Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Les dispositions de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «c) L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une associati...

À l'alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots : « de pacte » les mots : « lié par un pacte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer au mot : « équivalents » le mot : « équivalant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 134 les dix alinéas suivants : « 9° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; «b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vi...

Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant : « 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l'article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli : « 8. Impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 175 : « 29° Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ; « 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction e...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l'article 964, du concubin notoire, » les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 209 : « VIIbis. Le 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement du 22 juin 2017 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont en situation de », les mots : « vivant en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après la deuxième phrase du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit dé...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 mill...

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12bis de l'article 39 et le 1 de l'article 39terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l'article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l'article 93 quater et le dernier alinéa dua quater du I de l'article 219 sont supprimés ; 4°...