Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 bis (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 sexies dans sa rédaction issue du Sénat. Il prévoit que le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de handicap et de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi rédigé : « 1.a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 bis A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d'imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d'un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51nonies A inséré au Sénat avec l'avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d'entreprise en restaurant un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17quater dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 58bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût n'est pas c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à l'article L. 313‑19 », sont insérés les mots : « , d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ». L'Assemblée nationale a en effet ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 51bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l'Assemblée nationale – d'un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l'établissement stable qui...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ; 2° À la troisième ligne de la dernièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 61bis, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d'information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l'article 242bis du code général des impôt dans sa rédaction résultant de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances. Il prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France : le dispositif est en partie sati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffres d'affaires n'excédant pas cinquante millions d'euros » ; les mots : « cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros » ;...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du résultat d'exploitation dans la limite ». II. – En conséquence, aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « résultat d'exploitation dans la limite du bénéfice imposable », le mot : « bénéfice » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « résultat d'exploitation dans la limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18sexiesA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit la création d'un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires. Ce dispositif, qui semble au demeurant au moins partiellement satisfait, n'est pas assez enca...