Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis c (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 61bis, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui étend le contenu des obligations d'information incombant aux opérateurs de plateformes en ligne en application de l'article 242bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 266quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. « Pour l'application du présent article : « 1° Les essences...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 59bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les opérations portant location d'équidés. Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint par...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 58bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d'impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût n'est pas c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers. Un amendement à la portée similaire a ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Ré...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Leb est ainsi modifié : « – au premier alinéa, la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée et les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présentb, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'«un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l'État. Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499‑00 A ou 1500 » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant. D'une part, le soutien actuellement permis par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l'engagement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L'Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.