Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis d (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d'impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l'engagement de...

Supprimer les alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement. Il supprime égaleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à mettre en place un dispositif de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) en cas de baisse significative des bases d'imposition de contribution économique territorial...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou auc ». Exposé sommaire : L'article 16nonies, qui est pour partie issue des débats à l'Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission. Toutefois, le Sénat est allé p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d'activités ayant pour support l'exploitation. Le dispositif encourageant la pluriactivité prévu à l'article 75 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55quindeciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui crée un nouveau crédit d'impôt censé favoriser la transformation numérique des commerces de détail et des artisans. L'objectif poursuivi est naturellement partagé,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d'imposition à taux réduit éteint depuis 2011. L'Assemblée nationale, saisie d'amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique. L'article 115 de la loi de finances pou...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « , en 2018, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en limitant l'exonération d'impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l'équipe de France ainsi qu'aux guides ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ». » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article 2sexies qui a été supprimé par le Sénat avec un avis défavorable du...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 » ; » II. – A la première phrase de l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19bis E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à exclure la TVA de l'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur l'aviation civile. Cette modification de la fiscalité sur le transport aérien apparaît prématurée...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie est ainsi modifié : a) L'article 973 est ainsi modifié : – au 1° du II, les mots : « bien ou droit immobilier » sont remplacés par le mot : « actif » ; – aux 2°, 3° et 4° du même II, les mots ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 24° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. « II. – Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisa...

I. – Supprimer les alinéas 50 et 61. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d'infrastructures. En premier lieu, il supprime l'aménagement apporté à l'encadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les départements d'outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant. D'une part, le soutien actuellement permis par le ...