Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
398 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l'article 1406 est complétée par les mots : « et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499‑00 A ou 1500 » ; ...
À l'alinéa 2, après le mot : « couvert » insérer les mots : « à plus de 75 % ». Exposé sommaire : La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l'Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d'euros au Sénat. La suppression de la condition selon laquelle le territoi...
À l'alinéa 25, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4. Les dispositions de l'article 151septies ne s'appliquent pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d'un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l'application des articles 41, 151oct...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58bis A, inséré par le Sénat, supprime l'obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager qui demande le report du paiement de la taxe d'aménagement en cas de recours d'un tiers. Un amendement à la portée similaire a ...
Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu'une date d'expiration du dispositif soit précisée.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : « – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids...
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'affectation », le mot : « courant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement remplace, s'agissant du compte sur lequel l'épargne professionnelle est inscrite, la mention ...
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 266quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. « Pour l'application du présent article : « 1° Les essences...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « fourrage », insérer les mots : « ou des stocks de produit...
Rédiger ainsi cet article : I A. – Au II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 ». I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ; 2° L'article 284 bis B est complété par des 6° à 8°...
Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « avant le 1er janvier 1990 en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Ré...
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 465 360 000 € » ; II. – Au tableau de l'alinéa 2 : 1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 333 401 000 » le montant : « 284 278 000 » : 2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 40 514 483...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d'une fraction des loyers versés pour une location longue durée d'un véhicule.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis F introduit par le Sénat visant à créer un abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %. Pour autant, le e du 5 ° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmac...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bisA ainsi rédigé : « «Art. 119 bisA(nouveau). – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux e...
Supprimer les alinéas 35 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Porter sur un spectacle présentant le...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 55unviciesA, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L'Assemblée nation...