Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; « b) Sur les certificats ...

I. – Après l'article 963 du code général des impôts, est rétablie une section III ainsi rédigée : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. – Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 Vbis et 885‑0 Vbis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

À l'alinéa 120, après la référence : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, le...

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Les dispositions de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «c) L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une associati...

À l'alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots : « de pacte » les mots : « lié par un pacte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer au mot : « équivalents » le mot : « équivalant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 134 les dix alinéas suivants : « 9° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; «b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vi...

Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant : « 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l'article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli : « 8. Impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 175 : « 29° Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ; « 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction e...

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l'article 964, du concubin notoire, » les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 209 : « VIIbis. Le 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement du 22 juin 2017 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.