Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

281 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 599A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud

L'article 1010bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ; « b) Sur les certificats ...

17/10/2017 — Amendement N° 598A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...

I. – Après l'article 963 du code général des impôts, est rétablie une section III ainsi rédigée : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme soumis au paiement d'une taxe proportionnelle conformément...

17/10/2017 — Amendement N° 597A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme de Montchalin, M. Alau...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – Évaluation « Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière prévu au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux ...

17/10/2017 — Amendement N° 596A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 214 : « C. – Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885‑0 Vbis et 885‑0 Vbis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, effectués entre la da...

17/10/2017 — Amendement N° 595A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud

À l'alinéa 120, après la référence : « article 6 », insérer les mots : « , les concubins notoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine.

17/10/2017 — Amendement N° 594A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ferrand, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassain...

Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, le...

17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad...

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Mattei, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, Mme de Montchalin, Mme Car...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

17/10/2017 — Amendement N° 513A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
M. Giraud

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Les dispositions de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 512A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : «c) L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une associati...

17/10/2017 — Amendement N° 510A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots : « de pacte » les mots : « lié par un pacte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 509A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l'alinéa 114, substituer au mot : « équivalents » le mot : « équivalant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 508A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l'alinéa 134 les dix alinéas suivants : « 9° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) Les 1° et 2° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » ; «b) La première phrase du second alinéa du IV est complétée par les mots : « , dans sa rédaction en vi...

17/10/2017 — Amendement N° 507A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 176, insérer l'alinéa suivant : « 31° Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et dernier alinéa de l'article 1763 C, après la référence: « 885-0 V bis » sont insérés les mots: « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 506A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis Le 8 du II de la section 1 du chapitre Ier du livre II est ainsi rétabli : « 8. Impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 505A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 175 : « 29° Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 504A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Après l'alinéa 202, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Au premier alinéa du I de l'article L. 214‑30, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 » ; « 1°ter Au a du 4° du I de l'article L. 214‑31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction e...

17/10/2017 — Amendement N° 503A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Giraud

A l'alinéa 53, substituer aux mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l'article 964, du concubin notoire, » les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 449A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 209 : « VIIbis. Le 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1107 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement du 22 juin 2017 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 447A au texte N° 235 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.