Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

281 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 344A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui sont en situation de », les mots : « vivant en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2017 — Amendement N° CF723A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après la deuxième phrase du B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit dé...

17/10/2017 — Amendement N° CF722A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 mill...

17/10/2017 — Amendement N° CF724A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 250 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 625 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

17/10/2017 — Amendement N° CF721A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Giraud

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 12 et 12bis de l'article 39 et le 1 de l'article 39terdecies sont abrogés ; 2° Après le mot : « industrielle », la fin du 8° du 1 de l'article 93 est supprimée ; 3° Le second alinéa du I de l'article 93 quater et le dernier alinéa dua quater du I de l'article 219 sont supprimés ; 4°...

16/10/2017 — Amendement N° 1325A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « 28 000 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € » les mots : « 28 500 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 8 750 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

16/10/2017 — Amendement N° 1143A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin d...

16/10/2017 — Amendement N° 967A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 48, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/10/2017 — Amendement N° 966A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « premières demi-parts » les mots : « demi-parts suivantes » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 965A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « mentionnés au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 962A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « chacune des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/10/2017 — Amendement N° 896A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À la quatrième colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour l'année 2018...

16/10/2017 — Amendement N° 615A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l'alinéa 41, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 614A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 26, après la première occurrence du mot : « Le », insérer le mot : « premier » Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/10/2017 — Amendement N° 613A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « actualisés », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « actualisé », insérer les mots : « par décret ». III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au VI de l'article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés le...

16/10/2017 — Amendement N° 612A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « son chiffre d'affaires hors taxes global » les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2017 — Amendement N° 591A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un ...

16/10/2017 — Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cha...

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné auadu même 2°; » II. – Compléter cet article...

16/10/2017 — Amendement N° 589A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Gregoire

I. – Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 133. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...