Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 7)

L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.

 « Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par la ph...

I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...

I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité. L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu'une SOFICA ne remplit pas ses engagements d'investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d'un an)....

À l'alinéa 42, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler d'une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'amendement n° 1509 de la commission des finances. Actuellement prévu ...

I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ; b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l'alinéa 16, après le mot : « violence », insérer les mots : « figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'intérieur, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l'objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». « 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabili...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 » les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui v...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des in...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au 4° de l'article L. 5312‑1, les mots : « L. 5424‑21 ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 5424‑21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96‑1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'articl...