Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 7)

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « service, », insérer les mots : « au congé du blessé prévu à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...

I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l'ent...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots: « 3 000 € par logiciel, application ». 2...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B », insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de ca...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

I. – Le 1° de l'article L. 6331‑65 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le taux de cette contribution est de 0,05 % ». II. – La réduction du taux prévu au I n'entraine pas de baisse de droit des bénéficiaires. Exposé sommaire : Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettr...

I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis...

I. – Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – A l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 3° et 4° du présent b » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionn...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prévue au deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 12. Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le second alinéa du I de l'article L. 2312‑25, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « IV. – », insérer les mots : « Les III à V de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , tel qu'il résulte du 4° du présent F, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 0,20 » est remplacé par les mots : « 1 % du prix de la nuitée hors taxes dans la limite du tarif applicable pour la catégorie d'hébergem...

I. – L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1.a) Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou d...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...