Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
510 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 378 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir ainsi l'alinéa 3 : «(En points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022 Solde structurel– 2,2– 2,1– 1,8– 1,6– 1,2– 0,8 Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assembl...
14/12/2017 — Amendement N° CF16 au texte N° 378 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑202...
14/12/2017 — Amendement N° CF17 au texte N° 378 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territ...
14/12/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 378 - Article 6 bis (Adopté)
M. Giraud
Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que l...
14/12/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 378 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud
I. – À l'alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences ...
14/12/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 378 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre ...
14/12/2017 — Amendement N° CF5 au texte N° 378 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.
14/12/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 378 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons : – celui-ci peut être satisfait par l'adoption d'un amendement à l'article 27ter; – un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relati...
14/12/2017 — Amendement N° CF7 au texte N° 378 - Article 23 bis (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : – une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ; – et une...
17/10/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
La division et l'intitulé du titre II sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 67.
17/10/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre Ibis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18bis au sein du titre II du proje...
17/10/2017 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Fonds de compensation pou...
17/10/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 268 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 64 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Retiré)
M. Giraud
I. Substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant, pour le crédit d'impôt pour la compétitivit...
17/10/2017 — Sous-Amendement N° 63 3ème rectif. à l'amendement N° 13 au texte N° 268 - Après l'article 27 bis (Adopté)
M. Giraud
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu » les mots : « transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles rel...
17/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 268 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l'exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l'idée exposée par M. Cazeneuve à l'amendement n° 16. Compte tenu du...
17/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 268 - Avant l'article 19 (Adopté)
M. Giraud
L'intitulé du titre II est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement CF2.
17/10/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 268 - Article 13 (Adopté)
M. Giraud
Rédiger ainsi cet article : « I. - L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, évolue comme suit à périmètre constant : «20182019202020212022 Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49 Dont fonds de compensation pour la TVA5...
17/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Adopté)
M. Giraud
« Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT « Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet...
