Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
510 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° CF46 au texte N° 485 - Article 9 quater (Adopté)
M. Giraud
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3 de l'article 265 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergéti...
14/12/2017 — Amendement N° CF249 au texte N° 485 - Article 62 ter A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nat...
14/12/2017 — Amendement N° CF29 au texte N° 485 - Article 7 ter (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d'importants effets d'aubaine.
14/12/2017 — Amendement N° CF246 au texte N° 485 - Article 60 ter (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...
14/12/2017 — Amendement N° CF48 au texte N° 485 - Article 9 quinquies (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ». Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assem...
14/12/2017 — Amendement N° CF218 au texte N° 485 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis A prévoit le versement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement d...
14/12/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 485 - Article 6 sexies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...
14/12/2017 — Amendement N° CF197 au texte N° 485 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; « 2° Les mots : « sur une durée de ci...
14/12/2017 — Amendement N° CF207 au texte N° 485 - Article 52 ter (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code g...
14/12/2017 — Amendement N° CF38 au texte N° 485 - Article 44 septies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 44septies, qui proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
14/12/2017 — Amendement N° CF173 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud
À l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 juin » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant ...
14/12/2017 — Amendement N° CF251 au texte N° 485 - Article 31 (Adopté)
M. Giraud
Substituer au montant : « 204 836 358 699 € » le montant : « 206 556 358 699 € » et au montant : « 204 953 828 058 € » le montant : « 204 973 828 058 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a notamment supprimé la dotation de 1,7 milliard d...
14/12/2017 — Amendement N° CF235 au texte N° 485 - Article 48 bis (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a...
14/12/2017 — Amendement N° CF113 au texte N° 485 - Article 16 ter (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Le présent amendement propose de supprim...
14/12/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 485 - Article 55 quater (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte de l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État. Il...
14/12/2017 — Amendement N° CF174 au texte N° 485 - Article 39 nonies (Adopté)
M. Giraud
Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° dub du 1 dudit article 200quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s'applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie d...
14/12/2017 — Amendement N° CF81 au texte N° 485 - Article 47 quinquies (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mi...
14/12/2017 — Amendement N° CF181 au texte N° 485 - Article 39 bis A (Adopté)
M. Giraud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.
14/12/2017 — Amendement N° CF68 au texte N° 485 - Article 46 (Adopté)
M. Giraud
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article vise à assouplir l'obligation faite aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d'une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d'autre part, d'en exempter les assuje...
14/12/2017 — Amendement N° CF53 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculati...
