Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

28 amendements trouvés


09/04/2019 — Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 150 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ». E...

09/04/2019 — Sous-Amendement N° 163 à l'amendement N° 150 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

08/04/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

08/04/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement de précision.

03/04/2019 — Amendement N° CF76 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments...

03/04/2019 — Sous-Amendement N° CF147 à l'amendement N° CF56 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 176 et », les mots : « à l’article ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « « Par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 176, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce...

02/04/2019 — Amendement N° CF72 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots : « la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « d...

02/04/2019 — Amendement N° CF62 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF77 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe ...

02/04/2019 — Amendement N° CF82 au texte N° 1737 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF81 au texte N° 1737 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « supérieur ou égal », les mots : « égal ou supérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF70 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont ap...

02/04/2019 — Amendement N° CF84 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « «a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « ...

02/04/2019 — Amendement N° CF67 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année c...

02/04/2019 — Amendement N° CF80 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, M. Potterie

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

02/04/2019 — Amendement N° CF79 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

02/04/2019 — Amendement N° CF73 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 61, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « prévus au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2019 — Amendement N° CF74 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 62, substituer au mot : « il », les mots : « le redevable membre du groupe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/04/2019 — Amendement N° CF69 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...

02/04/2019 — Amendement N° CF145 au texte N° 1737 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.