Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Ce disposi...

I. – Le chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice «Art. 1609octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. – L’article 56 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 201...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 : «b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. – En conséquence, ré...

I. – Substituer aux alinéas 20 à 25 les deux alinéas ainsi suivants : « C. – 1. La valeur locative des locaux d’habitation qui présentent des caractéristiques exceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II est déterminée par voie d’appréciation directe, en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de proprié...

Rédiger ainsi cet article : Au 2° et à la première phrase du 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauratio...

Modifier ainsi l’alinéa 460 : 1° Au début de la phrase, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recruteme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». Exposé sommaire : Le présente amendement propose de rétablir l’article 59decies dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture. Il supprime le caractère d’extranéité concernant les fraudes à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte à 90 % au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le Pacte Dutreil sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans, au lieu de quatre ans, la du...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : 1° Un rapport présentant l’exécution du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau et fai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélève...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui allège les taux d’imposition applicables en matière de plus-values immobilières et supprime les divers abattements pour durée de détention et exceptionnels.