Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1363C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent article, le taux de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du premier alinéa du présent 3 est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excè...

06/11/2019 — Amendement N° CF1526C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase due est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; » 2° Après lef, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1342C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

06/11/2019 — Amendement N° CF1418C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Magne, M. Giraud

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1109C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

06/11/2019 — Amendement N° CF1551C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1548C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de le...

06/11/2019 — Amendement N° CF1559C au texte N° 2272 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après le 5° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5° bis. Contrôle des conditions de revenus pour l’ouverture et la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire. «Art. L. 166 AA. – L’administration fiscale transmet, sur leur d...

06/11/2019 — Amendement N° CF1514C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. – Le I s’app...

06/11/2019 — Amendement N° CF1367C au texte N° 2272 - Article 55 (Adopté)
M. Giraud

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...

06/11/2019 — Amendement N° CF1110C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

06/11/2019 — Amendement N° CF1569C au texte N° 2272 - Article 65 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « L’article 273 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1515C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restrein...

06/11/2019 — Amendement N° CF1519C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'ar...

06/11/2019 — Amendement N° CF1357C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1522C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

06/11/2019 — Amendement N° CF844C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

06/11/2019 — Amendement N° CF1562C au texte N° 2272 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

06/11/2019 — Amendement N° CF1553C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code...

06/11/2019 — Amendement N° CF1550C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prises en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° duc et au 3° duh du II de l’article 244quater B, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions ...