Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

À l’alinéa 39, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 105, substituer aux mots : « après cette date » les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’industrie », les mots : « conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « X. – Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » « XI. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du s...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du II de l’article 182 B du même code, les mots : fixé au taux prévu au » sont remplacés par les mots : « celui prévu à la première phrase du ». « Iter. – Au dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 dudit code, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots...

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. –Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils so...

À la fin de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et après les mots : « département » sont ajoutés les mots : « de La Réunion » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 50 à 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. - Au 5° de l’article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles 41 et 140 » sont remplacés par les mots : « à l’article 41 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « ETP », le mot : « emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 171, substituer aux mots : « dus au », les mots : « perçus par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 23...

Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. - L’article 212bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ; « 2° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « « VIbis. – 1. Les charges financières nett...

I. – Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L ou groupements mentionnés aux articles 239quater, 239quater B et 239quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités ...

I. – Compléter l’alinéa 34, par les mots : « , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les con...

I. – Compléter l’alinéa 34, par les motq : « , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les con...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...