Projet de loi de finances pour 2020
(Article 9)

Après l’année : « 2019 », la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à terme dès l’année 2020 aux modalités de calcul dérogatoires bénéficiant aux ensembles intercommunaux constitués d’une ou pl...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan...

I. – L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – À la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 233 », le nombre : « 232 ». III. – À la trentième-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substitu...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I ...

À l’alinéa 16, après le mot : « sanction » insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8 : 1° Après les mots : « d’une », insérer le mot : « première » ; 2° Substituer au mot : « six », les mots : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données «strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données «de nature à concourir » à la constatati...

Au premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213‑10‑8 et L. 213‑10‑12 » sont remplacées par les références : « , L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perç...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par la référence : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce même service des impôts » ; les mots : « du service des impôts mentionné au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 84 A est complété par les mots : « , perçus ou réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. » ; 2° L’article 100bis du code général des impôts est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les options prévus aux I et II du présent article sont ouvertes aux contribuables dont l...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...