Projet de loi de finances pour 2020
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant la création d’un suramortissement au titre de certains investissements réalisés par les exploitants agricoles. Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré et qui paraît présenter de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule à fai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 35 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend au secteur du théâtre le crédit d’impôt en faveur des spectacles vivants musicaux.

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques de 1,3 % à 0,9 %, introduite par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui étend le champ d’application de l’exonération des plus-values de cessions immobilières à certains organismes intervenant dans le logement social pour y inclu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le relèvement du FSRIF voté à l’Assemblée nationale pour accroître la ...

I. – À l’alinéa 50, supprimer les mots : « et au o » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « 150 € par mètre carré de surface habitable ». III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article prévoyant l’arrêt des subventions publiques pour les énergies fossiles d’ici 2025. Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, pose un principe strict sans déterminer de modalités d’accompagnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 56bis introduit par le Sénat, qui introduit le paiement scindé via les ventes effectués via des plateformes de vente en ligne. Ce dispositif fait naître plusieurs difficultés. En premier lieu, il rend obligatoire la redéfinition d’un régime de responsabilité ...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 456 : 1° Supprimer les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Substituer aux mots : « celui attribué au titre de l’année précédente », les mots : « la somme définie au 1° du 1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 530. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis F, qui instaure une réfaction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sous forme d’un reversement de cette taxe, pour les collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage une quantité de déchets inférieure de 50 % à la q...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la suppression v...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	3 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 000 000 Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3097C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’hydrocarbures », les mots : « pétroliers et gaziers ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3094C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 3, substituer aux mots : « octroyées par l’État ou en cours d’instruction », les mots : « prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 » Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3093C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En ef... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3089C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432‑4‑3 », Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans ... Voir tout l'amendement 15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3088C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté) M. Giraud À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org