Projet de loi de finances pour 2020
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit le dispositif qu’avait mis en place le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes. Ce disposi...

I. – À l’alinéa 165, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 166 dans la rédaction suivante : « 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la déterminat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 435 : «b)De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; ». II. – En conséquence, ré...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 78decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fon...

Rédiger ainsi cet article : Au 2° et à la première phrase du 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauratio...

À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots : « dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute perf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°bisA ainsi rédigés : « 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur...

À l’alinéa 22, rétablir le 12° dans la rédaction suivante : « « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recruteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à répartir la fraction communale de l’imposition forfaitaire relative aux entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à égalité de parts entre la comm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des ...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au montant : « 33 000 € », le montant : « 30 000 € ». II. – Au début de l’alinéa 8, substituer au montant : « 24 300 € », le montant : « 20 300 € ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 203. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les...

I. – Supprimer l’alinéa 87. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 204. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Seront également retenus le dispositif touchant aux admissions temporaires, celui concernant la date de référence des modalités de calcul, ainsi q...

À l’alinéa 461, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiales pour 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50quinquies A, qui ouvre la possibilité pour les particuliers qui ont un usage personnel, occasionnel et non commercial de leur poids-lourd, de bénéficier d’un tarif journalier de taxe spéciale sur les véhicules routiers (TVSR) de 3 euros. Cette proposition vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès. En pratique, compte tenu du niveau élevé des abattements qui exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de rapport prévue par le présent article paraît être satisfaite par le lancement d'une mission gouvernementale sur le sujet, confiée à Francis Rol-Tanguy, qui est chargé de mûrir un projet alternatif à Europacity.