Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3097C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la première phrase l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’hydrocarbures », les mots : « pétroliers et gaziers ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prospectif, l...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3094C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « octroyées par l’État ou en cours d’instruction », les mots : « prévues aux articles L. 432‑1 et L. 432‑2 » Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans la compétition internationale. Une publication ex ante systématique ...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3093C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dépendantes de garanties des cautions et préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offre internationaux. En ef...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3089C à l'amendement N° 2603C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Compléter l’article L. 432‑3 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 432‑4‑3 », Exposé sommaire : L’objet de sous-amendement consiste à protéger les entreprises françaises vis-à-vis de leurs concurrents dans ...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3088C à l'amendement N° 2600C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction prévue au présent amendement à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3087C à l'amendement N° 2599C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ de l'interdiction à la seule assurance-crédit afin de ne pas pénaliser les PME et ETI très utilisatrices et dép...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3085C à l'amendement N° 2598C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sans préjudice des opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif d’installations de production d’énergie existantes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garanties export proposée par le présent amen...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3084C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mise en place », les mots : « définition d’une méthode d’élaboration ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est de préciser la commande politique des deux rapports présentés. S'agissant de la première demande de rapport, il convient d'abord de rappeler son objet prosp...

15/11/2019 — Sous-Amendement N° 3040C à l'amendement N° 2533C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de sortir du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général.

15/11/2019 — Amendement N° 2949C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 64bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l’année qui suit la sortie d’un régime réel d’imposition, les recettes mentionnées au deuxième alinéa sont diminuées, avant application de l’abattement prévu au même alinéa, du montant ...

15/11/2019 — Amendement N° 2640C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : A – Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase due est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compt...

15/11/2019 — Amendement N° 2608C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au B du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination juridique.

15/11/2019 — Amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : « 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opératio...

15/11/2019 — Amendement N° 2605C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventue...

15/11/2019 — Amendement N° 2604C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend la liste détaillée des...

15/11/2019 — Amendement N° 2601C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

15/11/2019 — Amendement N° 2599C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L...

15/11/2019 — Amendement N° 2598C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Giraud, M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. » Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’articl...

15/11/2019 — Amendement N° 2538C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après le taux : « 25 % », la fin de la quatrième phrase duf du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts est ainsi rédigée : « de la moyenne des logements livrés au cours des trois années précédentes dans le département qui satisfont aux conditions prévues auxb etc du présent 1. ». II. – Le I s’applique à compter de l’ann...

15/11/2019 — Amendement N° 2537C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Giraud, M. Brun, Mme Dalloz, M. Huppé, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M....

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...