Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27 (appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 104 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autor...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agri...

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « a°bis Au dernier alinéa du I, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire pa...

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 31°bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés,« . II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 déc...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française doit poursuivre sa transformation. Le défi climatique, les attentes sociétales, la concurrence internationale ; tout l’exhorte à entreprendre une mutation inédite, tout en veillant à l’indépendance alimentaire si stratég...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « territoriale de Corse et des départements ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences de la création de cette collectivité au 1er ja...

À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer au mot : « reversement », le mot : « versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière », les mots : « la Caisse nationale des autoroutes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 64 par les mots : « mentionnées à l’article L. 213‑8-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, substituer à la référence : « soixante-cinquième », la référence : « soixante-sixième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « troisième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne de la colonne B, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) », sont remplacés par le mot : « AFITF » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivants : «b) Le III est ainsi modifié : «i) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux minimal est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. » «ii) À la première phrase du second alinéa, les mots : « dans...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette dotation » les mots : « La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « alloués », insérer le mot : « provenant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , modifié par le règlement délégué (UE) n° 2019/7 de la Commission du 30 octobre 2018, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une précision superflue).