Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244quater E du code général des impôts, » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L ou groupements mentionnés aux articles 239quater, 239quater B et 239quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et déterminent un résultat net selon les modalités ...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « impôts », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, substituer au mot : « que » les mots : « qu’un prélèvement de 1 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 161. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot : « Départements » les mots : « Département ou collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 150. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 150, substituer au mot : « Départements » les mots : « Département ou collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot : « compensation », insérer les mots : « au profit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 123, après la deuxième occurrence du mot : « compensation », insérer les mots : « au profit de l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 121, après la première occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « de l’allocation précitée », les mots : « des allocations précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 120, substituer au mot : « susmentionnées », le mot : « précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » les mots : « au profit de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « des dispositions modifiées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n'est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif a...