Projet de loi de finances pour 2020
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 23...

I. – Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. – L’article 212bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ; « 2° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Les charges financières n...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’évaluation de cette ré...

I. – Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. Expos...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Compensation des charges de service public de l’énergie ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au ti...

I. – Le I de l’article 39decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, ...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

À l’alinéa 49, après la référence : « article 8 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lo...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

À l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « non-résidents », insérer les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33. Exposé sommaire :...