Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

560 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1041C au texte N° 2272 - Article 65 (Tombe)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonds » insérer les mots : « de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1526C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase due est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; » 2° Après lef, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1524C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « infractions mentionnées » ; les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1418C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Magne, M. Giraud

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1551C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/11/2019 — Amendement N° CF1512C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas du A, aux deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels...

06/11/2019 — Amendement N° CF1548C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de le...

06/11/2019 — Amendement N° CF1549C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II...

06/11/2019 — Amendement N° CF1514C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le 2septies de l’article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert. » II. – Le I s’app...

06/11/2019 — Amendement N° CF1527C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Giraud

I. – Au IV de l’article 302bis MA du code général des impôts, les mots : « de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « pour la fraction de ces dépenses qui n’excède pas 175 000 euros, et 2 % pour la fraction qui excède ce montant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : La taxe sur certaines dépenses de pub...

06/11/2019 — Amendement N° CF1110C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent co...

06/11/2019 — Amendement N° CF1356C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « durée » ; le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1519C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par l'ar...

06/11/2019 — Amendement N° CF1357C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2019 — Amendement N° CF1353C au texte N° 2272 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

06/11/2019 — Amendement N° CF1522C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « article 42 » la référence : « article 105 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence relative à la loi informatique et liberté.

06/11/2019 — Amendement N° CF393C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Giraud, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 880 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équival...

06/11/2019 — Amendement N° CF1553C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code...

06/11/2019 — Amendement N° CF1550C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Adopté)
M. Giraud

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur : 1° Les modalités de prises en compte des dépenses de fonctionnement mentionnées au 3° duc et au 3° duh du II de l’article 244quater B, précisant le coût global et le coût médian et moyen par entreprise exposant ces dépenses et faisant état des pistes d’évolutions ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1547C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 8, après le mot : « garanties », substituer au mot : « qu’ », les mots : « que celles mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.