Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le » les mots : « au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : « 1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier al...

I. – L’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’en...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du li...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Le 1° est abrogé. II. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réali...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des I et II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seconde phrase du III, après les mots : « po...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre pub...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « infractions mentionnées », les mots : « manquements et infractions mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 1, après les mots : « librement accessibles, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restrein...

I. – À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , auberges collectives ...

A l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » ; les mots : « tiers ou d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 6, après le mot : « sanction », insérer les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « respectivement du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par la référence : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa dud, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes, » ; 2° Ledter est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations men...

À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « à la seconde phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Mbis. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609sexvicies, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi au 2 de l’article 287 du CGI pour tenir compte de l’ajout d’un alinéa p...