Projet de loi de finances pour 2020
(Article 38 et état b)

I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

I. - Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 451 : 1° Au début, insérer les mots : « De la moyenne annuelle » 2° Substituer aux mots : « 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 », les années : « 2018, 2019 et 2020 ». III. - E...

À l’alinéa 13, rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante : « 6° Au 1 de l’article 206, les mots : « des 6° et 6°bis » sont remplacés par les mots : « du 6° » ; « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots : « et au 6°bis » sont supprimés ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le mécénat d’entreprise aux dons faits aux organismes qui organisent des manifestations sportives consacrées à l’action caritative. Ce dispositif, déjà supprimé par l’Assemblée nation...

À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. ...

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIbis dans la rédaction suivante : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article : « 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui a pu être soutenu, le présent article ne supprime pas l’exonération du biogaz injecté : en revanche, il modifie le calcul de cette exonération du fait du système actuel particulièrement sujet à la fraude. Le rétablissement de la version adoptée par l’Assemblée nationale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat reconduisant en 2020 le dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux pr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ressources du locataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les préfets de moduler les plafonds de ressource des locataires dans le cadre de l’expérimentation portant sur le dispositif Pinel en Bretagne.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un ajout du Sénat relatif aux modalités de calcul du quota d’investissement que doivent respecter les véhicules de capital investissement en matière de report d’imposition à la suite d’un apport-cession. Le sujet relève du domaine réglementaire et doit...

Après l’alinéa 7 de l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant, des évolutions. » Exposé sommaire : Sur la base des données co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 76nonies A introduit par le Sénat et visant à allonger le délai de carence à trois jours dans la fonction publique.