Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


15/12/2019 — Amendement N° 830 au texte N° 2493 - Article 13 bis D (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente. Cette exclusion, déjà rejetée à l’...

15/12/2019 — Amendement N° 829 au texte N° 2493 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et étendant aux exploitations agricoles à l’impôt sur les sociétés le bénéfice de la nouvelle déduction pour épargne de précaution. Une telle extension n’est pas souhaitable, remettrait en cause...

15/12/2019 — Amendement N° 814 au texte N° 2493 - Article 6 quinquies (Retiré)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 302bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélève...

15/12/2019 — Amendement N° 769 au texte N° 2493 - Article 4 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou...

15/12/2019 — Amendement N° 760 au texte N° 2493 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’actions ou », les mots : « de titres de capital ou de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « titres », insérer les mots : « ou parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de ...

13/12/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dupont, M. Chiche, M. Pellois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

13/12/2019 — Amendement N° 878 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création03 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000

13/12/2019 — Amendement N° CF460 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 60, rétablir le VIIter dans la rédaction suivante : VIIter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A. – I. – L’Associatio...

13/12/2019 — Amendement N° CF405 au texte N° 2493 - Article 20 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, à l’exception de celles duc du 1° , qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement d...

13/12/2019 — Amendement N° CF392 au texte N° 2493 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux. L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités néga...

13/12/2019 — Amendement N° CF373 au texte N° 2493 - Article 76 septdecies A (Adopté)
M. Giraud, M. Studer

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À compter des entrées en vigueur respectives des II et V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites « de recherche » et « ...

13/12/2019 — Amendement N° CF441 au texte N° 2493 - Article 25 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, dont l’adoption en première partie du projet de loi de finances conduirait à d’importants effets d’aubaine, dans la mesure où l’extension de l’avantage fiscal à laquelle il procède s’appliquerai...

13/12/2019 — Amendement N° CF389 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

I. – Á l’alinéa 58, supprimer les mots : « , y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, de gestion de déchets, » : et les mots : « ou au gaz de pétrole liquéfié, au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origi...

13/12/2019 — Amendement N° CF487 au texte N° 2493 - Article 2 octies (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « mai » le mot : « juin ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

13/12/2019 — Amendement N° CF366 au texte N° 2493 - Article 73 A (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 ...

13/12/2019 — Amendement N° CF306 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 385 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 389 : «c) De la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière ...

13/12/2019 — Amendement N° CF530 au texte N° 2493 - Article 58 octies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ex...

13/12/2019 — Amendement N° CF316 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 452, supprimer les mots : « majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur monta...

13/12/2019 — Amendement N° CF372 au texte N° 2493 - Article 80 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 7, rétablir lea dans la rédaction suivante : «a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7, supprimé par le Sénat, dont l’objet était de supprimer la possibilité ouverte au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de l’exonération dont bé...

13/12/2019 — Amendement N° CF335 au texte N° 2493 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supp...