Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

555 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF502 au texte N° 2493 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante : « 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.

13/12/2019 — Amendement N° CF514 au texte N° 2493 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait...

13/12/2019 — Amendement N° CF323 au texte N° 2493 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 508, rétablir le J dans la rédaction suivante : J. – 1. Au titre de 2020 : a) Pour les communes pour lesquelles le montant mentionné au 2° dua du 2 du présent J excède celui mentionné au 1° du mêmea, la différence mentionnée audita fait l’objet d’un prélèvement au profit de l’État effectué sur les douzièmes, prévus à l’article L. 2...

13/12/2019 — Amendement N° CF528 au texte N° 2493 - Article 6 ter A (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 3 du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par a...

13/12/2019 — Amendement N° CF468 au texte N° 2493 - Article 59 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bas...

13/12/2019 — Amendement N° CF350 au texte N° 2493 - Article 48 decies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat exonérant de plein droit de taxe d’aménagement les cabanes pastorales à usage agricole.

13/12/2019 — Amendement N° CF455 au texte N° 2493 - Article 50 terdecies B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesB, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui assouplit la condition géographique applicable aux investissements dans des navires de croisière éligibles aux avantages fiscaux prévus en outre‑mer. L’éligibilité des navires de crois...

13/12/2019 — Amendement N° CF535 au texte N° 2493 - Article 78 duodecies (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; b) Après le mot : « sociale », sont ajoutés les mots : « depuis plus de trois mois, », 2° Après le se...

13/12/2019 — Amendement N° CF520 au texte N° 2493 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 567 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en fixant le plafond du quotient familial par demi-part à 1 567 euros. Ce montant est revalorisé de 1 % par ...

13/12/2019 — Amendement N° CF512 au texte N° 2493 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe s...

13/12/2019 — Amendement N° CF541 au texte N° 2493 - Article 78 bis B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 78bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d'habitants, dont la population es...

13/12/2019 — Amendement N° CF478 au texte N° 2493 - Article 2 sexies G (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet de relever le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons pour l’IFI de 50 000 à 75 000 euros, et de permettre de la reporter jusqu’à la cinquième année en cas de dépassement.

13/12/2019 — Amendement N° CF343 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version issue de l’Assemblée nationale.

13/12/2019 — Amendement N° CF438 au texte N° 2493 - Article 25 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui correspond à un dispositif déjà rejeté par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’étendre au secteur de la santé les abattements applicables dans le cadre des zones franche...

12/12/2019 — Amendement N° CF294 au texte N° 2493 - Article 38 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cattelot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création03 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000