Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat pris en applic...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les socié...

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : A l’alinéa 1° de l’article 4 : Après les mots « Un décret en Conseil d’État précise la li...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44).. Néanmoins, cet article n’est toujours pas ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. » Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des ...

Le code l’énergie est ainsi modifié : 1 ° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2 ° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommair...

Aux alinéas 33 et 34, substituer à chacune des six occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale l...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31. Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...

I.- Au début de cet article, avant les mots : « L’action », insérer les mots : « I. – Après consultation de l’ensemble des représentants des grandes et moyennes surfaces, ». II. – À cet article, substituer au taux : « 20 % » les mots : « un pourcentage de référence ». III. – En conséquence, au même article, substituer aux mots : « soie...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière, tout comme les ONG considère...

Les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée. Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire. Les conditions d’application de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics soutiennent par un plan végétal les recherches publiques et privées, afin de mettre sur le marché des semences de variétés végétales moins sensibles aux agresseurs, destiné à la production agricole. » Exposé sommaire : La recherche française privée/publique s’est trop ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que des moyens de stockage comme le vecteur hydrogène ». Exposé sommaire : Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure des alternatives. Cependant, certaines de ces énergies comme l’éolien ou le photovoltaïque peuvent prod...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « au sein de l’audiovisuel public ». Exposé sommaire : Le rôle du service public peut être d’informer ses téléspectateurs et ses auditeurs sur les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, le CSA peut aussi éventuellement inviter l...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonic...