Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. » Exposé sommaire : Les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’...

I. – L’article L. 5134‑66 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la référence « I. – » ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « sous réserve du respect des conditions mentionnées au II du présent article » ; 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi réd...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

Le septième alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan doit notamment faire l’état des lieux de la politique environnementale de l’établissement, en indiquant notamment la consommation d’eau, d’énergie et de papier ainsi que les actions menées pour limiter son impact tel que le tri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...

Après l’alinéa 3, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2152‑5‑1. – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques environne...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser prend en compte l’impact environnemental de la fabrication du bien ou du service concerné puis du recyclage ou du traitement du bien en tant que déchet. » Exposé sommaire : L’information du consommateur est un aspec...

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, qui remplissent les conditions fixées aux articles 1^er et ...

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la régio...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « , à l’exception des dispositions du 1° bis du I du même a...

I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 20...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à la vente et à l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective publiques et privés. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peu...

I. – L’article L1214‑8-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une ...

Le code des transports est ainsi modifié : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8-3. - I.-Le plan de mobilité scolaire prévu au 9° bis de l’article L. 1214‑2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des dépl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à Zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plan...

Après le 5° de l’article L. 112‑1 du code forestier, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. » Exposé sommaire : De nos jours, les changements climatiques que nous connaissons ont un fort impact sur nos forêts. Celles-ci résistent moins bien au réchauffement des sols et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur l’activité économique des secteurs d’activité concernés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des reco...