Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable et exemplaire, et de corriger les dispositions du code minier devenues obsolètes ou insuffisamment précises notamment en matière de protection de l’environnement. L’importance des enjeux ...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de promulgation de la loi n° » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sur deman...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du...

L’article L. 111‑4 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou de la non-disponibilité » et les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac, l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Si la vente...

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de cet article : « de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et à ce que 10 % de la surface de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif et à ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.