Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moin...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi m...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à intégrer la possibili...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement des sanctions à l’encontre des communes en carence, particulièrement à travers la majoration « plancher » introduite par ce projet de loi. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins de « peines planchers » à l’encontre des communes qui sont souvent dans l’in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale. En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’au...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir à six ans la durée des contrats de mixité sociale. En effet, allonger la durée des contrats de mixité sociale permet de mieux prendre en comptes les difficultés que rencontrent les communes dans l’aménagement de leur politiqu...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ». Exposé sommaire ...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’« effet d’accumulation logarithmique » de la loi SRU. En effet, la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants un parc de logements sociaux supérieur ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétroactivité de la loi SRU. En effet, cette loi a imposé 25% de l...

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 2° Les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés en vertu du présent article ne peuvent être exclusivement employées que pour l’entretien, la rénovation et la sécurisation de la voirie de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :