Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 56 (appelé par priorité))

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impacta...

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Si le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, le nombre de classes multiniveaux demeure quant à lui important. Bien q...

Après le deuxième alinéa de l’article L235-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cepend...

I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il est ...

Le chapitre IV du titre I^er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par les associations Chemins du Nord Pas de Calais Picardie...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les seize alinéas suivants : « I. – L’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « ‒ Au début, les mots : « I. ‒ L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « I. ‒ La circulation hors des voies ouve...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un article introduit p...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité intégrer un article 19 bis au projet de loi pour supprimer la disposition du code de l’urbanisme qui prévoit la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain pour les communes v...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter la durée des Contrats de Mixité Sociale à seulement deux périodes triennales.