Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La demande d’hospitalisations à domicile augmente de plus en plus ces dernières années et le cout moyen par jour est estimé à 200 euros, tout en pouvant aller jusqu’à 500 euros. L’HAD est prise en ch...

Après le mot : « téléconsultation », insérer les mots : « réalisés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou liés à l’épidémie du covid-19 ». Exposé sommaire : Alors que la téléconsultation est de plus en plus prisée par les patients comme les professionnels de santé, il est nécessaire que s...

Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ». Exposé sommaire : Les entreprises doivent pouvoir prov...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire la durée de suppression de participation de l’assurée à fin 2021 au lieu de 2022. Si besoin est, la prochaine loi de finances de la sécurité sociale pourra à nouveau le prolonger. Un délai jusqu’au 3...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’agence santé publique France a été créée comme un établissement public administratif référent en matière de santé publique. Un agent d’expertise scientifique, centralisateur d’informations qui perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour encourager à la vaccination massive et régulière, particulièrement contre la grippe, il est utile de faciliter l’accès à cette vaccination. Le présent amendement a ainsi pour objet de donner la ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. » Exposé sommaire : L'article 42 de la LFSS pour 2020 renforce les ...

Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ». Exposé sommaire : L'article 37 de la LFSS pour ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privée...

Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « calendaires », insérer les mots : « et consécutifs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret n° 2019‑529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants a aligné la durée du congé de maternité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme pour le congé maternité des travailleuses indépendantes, les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnel...

I. – Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ». Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doive...

Au 3° de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253‑18, », est insérée la référence : « L. 5212‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvr...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’...