Respect des principes de la république
(Article 6)

L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ; 2° La seconde phrase est supprimée. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour le ministère de la Justice de financer les aumôniers pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de financer les aumôniers pénitentiaires p...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis A ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Avant sa prise de fonctions, tout agent public déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de Libert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article un article L. 311‑2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2 bis – Tout étranger faisant une demande de titre de séjour et se trouvant en situation de polygamie dans son pays d’origine, qu’elle soit officielle ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l’ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur à la défense des valeurs de la République, de la laïcité et à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « toute association » insérer les mots : « qui n’en bénéficie pas au 1^er janvier 2021 et est ». II. – Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux associations qui bénéficient des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au 1^...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. bis (nouveau) – Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ». Exposé sommaire : L’urgence et la nécessité d’une telle loi ont une origine qu’il nous faut désigner. En effet, comment pourrions-nous gagner le combat qui nous oppose aux adversaires ou aux ennemis des « principes de la République » si nous ne sommes pas ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De mettre librement à disposition ou de louer les locaux dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appartenant à la commune lorsqu’il es...

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 111‑3‑1. ‒ Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensembl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit l’inte...

À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.