Respect des principes de la république
(Après l'article 19)

Au septième alinéa de l’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans l'état actu...

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'inte...

I. Il est inséré un article L. 45‑1 au code électoral ainsi rédigé : « Le préfet de département peut refuser l’enregistrement de la candidature d’une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. "Les voies de recours de cette décision sont fixées par un décret en conseil d’État....

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article L. 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part...

Après l’article 433- 10 du code pénal, il est inséré un article 433‑11 ainsi rédigé : « 433‑11. Le refus pour une personne se trouvant dans l’espace public de retirer, sur injonction d’un agent mentionné à l’article 15 du code de procédure pénale et qui se trouve dans l’exercice de ses fonctions, tout vêtement couvrant le visage ou la tête est...

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établ...

Rédiger ainsi cet article : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le chapitre unique du titre I^er du livre IV, est inséré un chapitre...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « y compris en nature, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repréciser que les subventions en nature s...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à tous les risques d’atteinte aux personnes et aux biens, qu’ils soient directs ou indirects. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cl...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ...