Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 4)

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances p...

Compléter cet article par les dix-neufs alinéas suivants : « VI. – Après l’article 222‑18‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑18‑4. – Lorsque les menaces prévues par les dispositions des articles 222‑17 et 222‑18 sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé su...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues au...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 1° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ; « 2° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, si elles ont en...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ces nouvelles dispositions pénales à...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental. La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la perso...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voi...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuell...

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , de la police municipale ». Exposé sommaire : Les polices municipales contribuent de façon essentielle à assurer l'ordre public et à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes. Elles se retrouvent souvent en première ligne des infractions commi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’aliéna 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et un numéro d’immatriculation » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que le certificat d’immatriculation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et L. 242‑6 » les mots : « , L. 242‑6 et L. 242‑7 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 242‑6, il est inséré un article L....

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 ...