Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1^er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants...

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. » Exposé sommaire : Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement ...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.