Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du service public de l’eau » les mots : « des services publics de l'eau et de l'assainissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « par ailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’as...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1^er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le pr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. » Exposé sommaire : Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement ...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ». Exposé so...

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.