Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

24 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 3733 - Article 3 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de sortie de l’état d’urgence, tel qu’institué par la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, a offert le cadre d’un assouplissement graduel des restrictions prévues par le régime de la loi du 23 mars, tout en octroyant au pouvoir réglementaire, à...

24/10/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 3472 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vuilletet, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

22/10/2020 — Amendement N° CL70 au texte N° 3464 - Article 4 (Irrecevable)
M. Mahjoubi, Mme Avia

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

21/09/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Le Bohec, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

21/09/2020 — Amendement N° CL41 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Le Bohec, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dub...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, l...

08/05/2020 — Amendement N° 409 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
M. Mesnier, Mme Avia

A l’alinéa 11, supprimer le mot : « infectées ». Exposé sommaire : La collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. Cet amendement complète la disposition vo...

08/05/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.

08/05/2020 — Amendement N° 406 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ». Exposé sommaire : Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations...

08/05/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

08/05/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

07/05/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans un délai d’un mois à compter de cette date, la juridiction compétente dispose d’un délai de quinze jours » les mots : « avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d’un délai d’un mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « délai d’un...

07/05/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

07/05/2020 — Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...

06/05/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...

A l’alinéa 13, substituer aux mots : « la durée de cet accès» les mots : « les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des do...

06/05/2020 — Amendement N° CL296 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, M. Masséglia, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Dominique David, Mme Prov...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des données à caractère personnel concernant la santé » les mots : « des données de santé à caractère personnel ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin ...

06/05/2020 — Amendement N° CL371 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, sous condition d’anonymisation des informations collectées. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, il est important de rappele...

06/05/2020 — Amendement N° CL373 au texte N° 2902 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants : « II.- Après le quatrième alinéa de l’article L.121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, il est tenu compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits. » Ex...

06/05/2020 — Amendement N° CL299 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II », insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’applic...

06/05/2020 — Amendement N° CL298 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...

A l’alinéa 5, après le mot : « droits » insérer les mots : « d’accès » Exposé sommaire : Le décret prévu en Conseil d’Etat doit pouvoir préciser les modalités d’accès à la donnée. Il s’agit d’assurer la transparence de système et d’un préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.