Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 25 bis a)

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 27 l'alinéa suivant : « 2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑11‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le titre IIIbis de la loi n° 72‑626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la...

À la première phrase de l'alinéa 4, avant les mots : « Les demandes » insérer les mots : « Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.

I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. « Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénom des personnes physiques mentio...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « n'est », insérer le mot : « pas ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « détermine » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer au mot : « définit » les mots : « fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence a...

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de leur » les mots : « d'une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

À l'intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « amiable » le mot : « alternatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est passtricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.