Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « supérieure à dix » les mots : « comprise entre dix et vingt ». Exposé sommaire : Dans l'état du droit antérieur à 2015, certaines mesures de protection ont pu être ordonnées pour une durée atteignant en pratique jusqu'à 60 ans. La loi du 16 février 2015 est venue corriger ces abus en prévoyant la révis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication en lig...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑1‑1. – Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre I...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : «Art. 4‑5. – Les personnes mentionnées aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 A introduit au Sénat. Outre l'emplacement inopportun de cette disposition au sein du titre III relatif aux juridictions administratives, il n'apparaît pas judicieux de figer dans la loi la définition de la consultation juridique compte tenu de la clarté de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 3332‑3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑4‑1, les mots : « procureur de la République ainsi q...

Après la première occurrence du mot : « payer », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 231‑5 du code justice administrative est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; b) Le 3° est ainsi modifié : – les mots : « direction dans l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; –sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ». ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect...