Haine sur internet
(Article 3 bis)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention : « VI. – ». III. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « signaler » le mot : « notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , s’agissant d’une entreprise, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, a complété le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne par une nouvelle obligation consistant à mettre en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de ceux de leurs utilisateurs qui publient des contenus haineux dès...

À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « contenu », insérer les mots : « signalé comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Le pr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : À l’initiative de sénateurs Les Républicains, le Sénat a précisé que l’observatoire de la haine en ligne créé par l’Assemblée nationale en première lecture devra assurer un travail de liaison avec la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS) placée ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Après le mot : « pénales », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une disposition redondante par rapport au reste de l’alinéa à laquelle elle se rapporte.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « si cela n’est pas contraire à son intérêt » les mots : « selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Parmi les modifications apportées à cet article par le ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « plateformes » le mot : « opérateurs ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « « 11°bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la lo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit prendre » le mot : « prend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les références : « , à l’article 24bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. S’agissant du formalisme des notifications de contenus haineux, le Sénat a proposé de dispenser les personnes procé...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Si la plupart des modifications de fond apportées à cet article par le Sénat sont bienvenues, il convient de ne pas limiter trop strictement le champ des associations de protection de l’enfance soumises au régime spécifique de notifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre l’adoption de cet amendement compatible avec l’adoption d’un amendement du Gouvernement à ce même alinéa 9.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « les moyens appropriés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du signalement » les mots : « de la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.