Haine sur internet
(Article 4)

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et conforme à ses recommandations » les mots : « entre ces opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les outils de coopération et de partage d’informations, à la mise en œuvre desquels les opérateurs seront encouragés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devront être prése...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, le Conseil prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le pouvoir ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « contre-notification et d’appel » les mots : « recours interne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, clarifiant la formulation retenue par le Sénat des dispositifs de recours interne devant les opérateurs contre les décisions qu’ils prennent en matière de retrait de contenus.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leurs décisions » les mots : « leur décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que ». Exposé sommaire : Les obligations de moyens n’étant mises à la charge que des opérateurs de plateforme et des moteurs de recherche dont l’activité sur le territoire français dépasse certains seuils, il n’apparaît pas nécessaire de r...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, après la référence : « 227‑24 », insérer les mots : « , lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, ». Exposé sommaire : Parmi les contenus concernés par l’obligation de retrait en 24 heures suivant leur notification figurent ceux contrevenant manifestement à l’article 227‑24 du code pénal. Cet artic...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 222-33, ». Exposé sommaire : S’il paraît opportun de mieux cibler le champ des contenus concernés par l’obligation de retrait en 24 heures suivant leur notification, il n’est pas justifié d’exclure du champ de la proposition de loi le harcèlement sexuel. À la différence du harcèlement moral, le harcè...

Après le mot : « proportionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu visé au premier alinéa du même article 6‑2, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui-ci ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la mission d’encouragem...

I. – À la première phrase, substituer à la référence : « et Ibis » les références : « , Ibis et 1° du Iter ». II. – En conséquence, à la second phrase, après la première occurrence du mot : « Le », insérer la référence : « 2° du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 d...

Après le mot : « audiovisuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° du même article 6‑3 conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « des articles 6‑2 et » les mots : « de l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à » les références : « aux premier et deuxième alinéas du I de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence : « au même article 6‑2 » les références : « a...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 » la référence : « premier alinéa du I de l’article 6‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et ». III. – En conséqu...

Substituer aux références : « des 1 et 2 » la référence : « du 1 ». Exposé sommaire : Le Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a étendu aux éditeurs de services en ligne le triplement du montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la mention : « VI. – ». III. – En conséquence, à la même phrase, substitue...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « signaler » le mot : « notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Le pr...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux premier et deuxième alinéas du I de ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « plateformes » le mot : « opérateurs ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au...

Compléter l’alinéa 5 par les références : « , à l’article 24bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. S’agissant du formalisme des notifications de contenus haineux, le Sénat a proposé de dispenser les personnes procé...